Jurisprudence Archives - Page 2 sur 4 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
-1
archive,paged,tag,tag-jurisprudence,tag-249,paged-2,tag-paged-2,bridge-core-1.0.4,qode-quick-links-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

Jurisprudence Tag

01 Fév

Posted at 15:02h in Non classé

Les faits : Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Le preneur a alors cessé de payer les fermages au bailleur qui, en réponse, lui a délivré un commandement de payer les fermages impayés. Cette mise en demeure étant restée sans réponse pendant plus de 2 ans, le bailleur a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en résiliation de bail. Le preneur a demandé reconventionnellement l’annulation du commandement de payer et des dommages-intérêts. Que dit la loi ? Article L.411-31, I, 1° du CRPM «I,- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiements de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes...

15 Jan

Posted at 17:59h in Non classé

Les faits : et Mme B. (bailleur) délivrent un congé à M. P. (preneur) en vue de la reprise partielle de terre donnée à bail. Ce congé est motivé du fait d’une dépendance foncière insuffisante de leur habitation. P. saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité de congé, notamment sur le moyen que les bailleurs ne démontrent pas que les maisons d’habitation existantes sont dépourvues de dépendance foncière suffisante. Que dit la loi ? Article L. 411-57 du CRPM « Le bailleur peut reprendre pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d’une maison d’habitation. (…) Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante » Article...

29 Sep

Posted at 20:15h in Non classé

Les faits : Un compromis de vente d’un terrain représentant environ 38 ares à été réalisé pour un prix dérisoire, Ce compromis réservait au vendeur la jouissance de 10 ares à déterminer en contrepartie de l’entretien de l’ensemble de la parcelle pendant 5 ans, La SAFER a indiqué exercer son droit de préemption, La Cour d’appel déclare nulle sa décision de préemption. Que dit la loi ? Article L. 143-1-1 du Code rural et de la pêche maritime « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l’article L. 124-1, 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l’essentiel sous forme de prestations de services personnels (…) » L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3ème civ., 6 octobre 2016) : « Que le choix de la personne de l’acquéreur, confirmé par le montant modique du prix convenu, était essentiel à la bonne exécution de la convention, la Cour d’appel a souverainement retenu que la vente révêtait un caractère...

29 Juin

Posted at 19:59h in Non classé

Les faits : - Monsieur B. loue des terres et bâtiments d’exploitation aux époux P., copreneurs, Plusieurs échéances de fermage ne sont pas réglées. - Monsieur B. délivre une 1ère mise en demeure de payer les fermages par LRAR le 23 juin 2011 à Monsieur et Madame P. - Le 17 octobre 2011, une 2ème mise en demeure est adressée aux époux P. par LRAR non réceptionnée par eux, - Le bailleur saisit le TPBR pour demander la résiliation du bail.   Que dit la loi ? L.411-31 du Code rural et de la PM : « I.- Sauf dispositions législatives particulières (.., le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants: 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité,...

29 Jan

Posted at 19:44h in Non classé

Les faits : - Un congé motivé par l’âge de la retraite est signifié au preneur, - Le preneur demande au tribunal, qui a validé le congé, l’autorisation de céder le bail à son fils, - La cour d’appel rejette la demande de cession du bail au motif que l’autorisation d’exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier les autres conditions et garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (...