Jurisprudence Archives - Page 3 sur 4 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Jurisprudence Tag

29 Jan

Posted at 19:41h in Non classé

Si les raisons de vouloir s’opposer au renouvellement d’un bail sont nombreuses, les possibilités en restent cependant limitées et soumises à des règles strictes. Si les raisons de vouloir s’opposer au renouvellement d’un bail sont nombreuses, les possibilités en restent cependant limitées et soumises à des règles strictes. Remarque : les motifs de résiliation d’un bail sont a fortiori valables pour s’opposer au renouvellement. 5 principaux motifs : ⦁ L’exercice du droit de reprise par le bailleur à son profit ou au profit de son conjoint ou descendantNb : Le ‘exercice du droit de reprise est soumis à de nombreuses contraintes quant à l’origine des biens concernés et d’exigences pour le bénéficiaire => Nous consulter si vous l’envisagez. ⦁ L’atteinte de l’âge de la retraite par le preneur Nb : Le preneur peut demander à céder le bail à son conjoint ou à un descendant. Il est également en droit de différer ce congé s’il ne...

29 Sep

Posted at 19:32h in Non classé

Les faits : Le 9 mai 2008, la bailleresse Mme B. informe le preneur Mr P. de sa volonté de modifier les clauses du bail lors de son renouvellement devant avoir lieu le 11 novembre 2009 ; Mr P. refuse l’augmentation du fermage demandée par Mme B. et lui demande l’autorisation de céder le bail à son fils ; Le 31 mai 2011, aucun accord n’étant trouvé entre les parties, Mme B. se décide à saisir le Tribunal paritaire en fixation de prix du bail renouvelé (un an et demi plus tôt).   Que dit la loi ? L. 411-50 du Code rural et de la PM : « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau...

29 Sep

Posted at 19:15h in Non classé

Nous avions indiqué dans notre Courrier de juin que la revalorisation de 8% des minima maxima liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015 vous donne légitimité pour initialiser une démarche de revalorisation de votre fermage. Attention cependant à le faire dans les délais. Si telle est votre intention, vous devez entamer les discussions sur le prix et les clauses complémentaires avant le renouvellement du bail (avec écrit à l’appui). La jurisprudence ci-après s’inscrit dans cette démarche....

29 Juin

Posted at 19:10h in Non classé

Les faits : Un propriétaire vend environ 15 ha dont une surface de 1000 m2 supportant 3 anciens bâtiments agricoles. Ces bâtiments n‘étant plus affectés à un usage agricole depuis plus de 5 ans, ils échappent au droit de préemption de la SAFER Le notaire notifie la vente à la SAFER en précisant l’exclusion de préemption, Malgré cela, la SAFER invoque la fraude pour faire usage de son droit de préemption sur l’ensemble.   Que dit la loi? Voir les articles à suivre : - L 143-1 du Code rural => Champ d’application du droit de préemption de la SAFER, - L 143-6 du Code rural => « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption : (..) 6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf : a) si ces dernières sont mises en vente avec d’autre parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l’objet d’une...

16 Sep

Posted at 17:52h in Non classé

Les faits : Un preneur et sa société d’exploitation ont été mis en redressement judiciaire. Le tribunal de commerce a arrêté la cession partielle de l’exploitation agricole et attribué à une société X les baux consentis pas Monsieur B. Monsieur B., qui avait proposé l’attribution des baux à un tiers, a fait appel du jugement et a obtenu gain de cause. Face à ceci, le tribunal de commerce s’est pourvu en cassation. Que dit la loi ? L.642-1 du Code de commerce: « Lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds pour l’exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tous repreneur dont l’offre a été recueillie dans...