18 Juin Jurisprudence récente
Les faits : Madame X. devenue veuve, souhaite conserver l’usufruit de 13 ha de terres tout en cédant la nue-propriété, indivise entre elle et sa fille, à un tiers, Monsieur T. Par ailleurs, Madame X. conclut un bail rural à Monsieur T. sur les biens objet de l’usufruit. Avisée pour information par le notaire, la SAFER entend préempter les 13 ha au motif que l’opération doit être considérée comme frauduleuse. Elle considère que la cession de la nue-propriété doublée d’un bail rural doit être requalifiée en vente de la pleine propriété moyennant rente viagère. Que dit la loi ?: Jurisprudence : La cession de l’usufruit ou de la nue propriété échappe au droit de préemption de la SAFER. Sauf cas de fraude prouvée par la SAFER, les ventes démembrées échappent à son droit de préemption (Cass. 3è civ., 7 février 1996) L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3è civ., 18 février 2014) : « attendu qu’ayant relevé que le démembrement de propriété résultait...