Loi foncière Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
-1
archive,tag,tag-loi-fonciere,tag-300,bridge-core-1.0.4,qode-quick-links-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

Loi foncière Tag

09 Avr

Posted at 14:59h in Non classé

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Malheureusement, le volet foncier est encore une fois le grand absent du projet de loi… Voici cependant quelques points notables :  L’agriculture devient d'intérêt général majeur (IGM) : Quelles conséquences réelles ? Cela aura nécessairement des incidences (interférence entre l’agriculture et la protection de l’environnement par exemple), il faudra donc rester vigilant sur ce sujet. La création du GFAI (Groupement Foncier Agricole d'Investissement). Nouveau cadre juridique « simplifié » pour les haies basé sur un régime de déclaration ou d'autorisation (comme les installations classées ICPE) pour l'arrachage et la replantation de mètres linéaires.  Réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles et ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune évolution concernant le statut du fermage ou la fiscalité des mutations à titre gratuit. ...

25 Juin

Posted at 11:52h in Non classé

Reçu fiscal 2020  Rappel : votre cotisation est déductible de vos revenus fonciers.  Le Reçu fiscal 2020 sera adressé, début juillet, à ceux qui en ont fait la demande.  Commission des Structures (CDOA) Après 3 mois d'interruption, la prochaine CDOA aura lieu le jeudi 9 juillet.  Si vous êtes en situation de louer ou de relouer vos terres, n'hésitez pas à venir vers nous. Les dates à suivre sont les jeudis 17 septembre et 1er octobre. Assemblée Générale 2020  Comme annoncée, elle devrait avoir lieu à l'automne prochain. Nous ne manquerons pas de vous transmettre la date dès que fixée. Projet de Loi foncière   Ce projet, dont il était question, n'est plus d'actualité. Le jeudi 11 juin 2020, le Ministre de l'agriculture a déclaré lors d'une audition en visioconférence par la Commission du développement durable et de l’Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale : « il est probable qu’il n'y aura pas de loi foncière, compte tenu du décalage qu’il y a eu avec l’arrêt du Parlement ».  tout en ajoutant « tout ce qui pourra être pris...