maxima Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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29 Sep

Posted at 20:11h in Non classé

Se reporter au Courrier du Syndicat n° 17 de septembre 2016. Si vous ne disposez pas de ce courrier => Nous contacter.    Valeurs locatives des terres : chiffres de l’arrêté préfectoral de novembre 2015 revalorisés selon indice du fermage 2017 Le département du Morbihan est divisé en 2 zones naturelles : Zone 1 : Elle comprend les communes de Croixanvec, Gueltas, Guern, Kerfourn, Noyal Pontivy, Pontivy, St Gérand, St Gonnery, St Thuriau, Le Sourn, Cléguérec, Kergrist, Malguénac, Neuillac, St Aignan, Ste Brigitte, Séglien, Silfiac, Bréhan, Crédin, Lantillac, Pleugriffet, Radenac, Réguiny, Rohan, La Chapelle Neuve, Locminé, Moréac, Moustoir’Ac, Moustoir Remungol, Naizin, Plumelin, Baud, Bieuzy Les Eaux, Guénin, Melrand, Pluméliau, St Barthélémy. Zone 2 : Elle comprend les autres communes du Morbihan.      ...

29 Juin

Posted at 19:02h in Non classé

La revalorisation exceptionnelle de 8 % liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015, par rapport à celui de décembre 2009, donne toute légitimité pour aller négocier la revalorisation de son fermage au renouvellement du bail ou au terme de 9 ans pour les baux long terme. Il y a bien sûr une forte probabilité que le preneur refuse cette demande surtout si le fermage est élevé. Si tel est le cas, la démarche mérite tout de même d’être tentée. Si le fermage est faible, cette démarche se justifie de plein droit. Elle pourra même donner lieu à la saisie du TPBR. Attention cependant à bien initialiser la demande avant le renouvellement du bail et à en conserver la trace. Conseil : contactez-nous pour une première analyse de votre situation....

16 Jan

Posted at 17:33h in Non classé

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus tard...

18 Juin

Posted at 17:25h in Non classé

La commission consultative des baux ruraux siègera le  16 juin prochain. Nous revendiquons naturellement la promulgation d’un nouvel arrêté préfectoral revalorisant significativement les prix avant fin septembre 2015. Notre conseil : la promulgation d’un arrêté n’est malheureusement pas acquise. N’attendez donc pas cet arrêté pour commencer à négocier les prix de votre nouveau bail et d’un renouvellement....

12 Avr

Posted at 17:18h in Non classé

L’historique de ce dossier vous a été transmis avec notre Courrier N°11 d’octobre 2014. Rappel succinct : Suite à notre action en justice, et à l’ordonnance de référé du 8 septembre 2014, le préfet du Morbihan a été contraint de promulguer fin septembre dernier un arrêté préfectoral concernant les minima maxima. Les montants de cet arrêté étant en deça de nos attentes, nous lui avons exprimé en novembre dernier notre mécontentement et notre conviction que l’arrêté en question était inacceptable et contre productif. Nous lui avions également fait savoir qu’en l’état, il ne pouvait être question de répondre favorablement à sa demande d’arrêter l’action en justice sur le fond toujours en cours. Il semble donc que nous ayons été entendus puisque, comme nous l’exigions, la Commission consultative des baux ruraux se réunira le 16 juin prochain pour étudier la revalorisation des minima maxima. Il est probable qu’un nouvel arrêté préfectoral soit promulgué dans...