28 Sep Retard de paiement / Arriérés de fermage et de la participation aux taxes foncières
• Retard de paiement Tout retard non justifié dans le règlement du fermage justifie l’envoi d’un courrier circonstancié au preneur. Cette Mise en demeure de payer, qui doit être précédé d’un Appel du fermage, pourra vous être très utile ultérieurement à bien des titres. Il est à adresser par Lettre Recommandée avec AR (à conserver précieusement) au preneur et doit respecter un formalisme rigoureux. • Arriérés de fermage et de la participation aux taxes foncières : Les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Rien ne vous interdit de réclamer vos arriérés au-delà de 5 ans mais vous ne pouvez les exiger que pour les 5 dernières années. Il vous est également possible d’y appliquer des pénalités de retard selon les taux d’intérêt légaux en vigueur. ...