revalorisation Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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revalorisation Tag

29 Sep

Posted at 19:15h in Non classé

Nous avions indiqué dans notre Courrier de juin que la revalorisation de 8% des minima maxima liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015 vous donne légitimité pour initialiser une démarche de revalorisation de votre fermage. Attention cependant à le faire dans les délais. Si telle est votre intention, vous devez entamer les discussions sur le prix et les clauses complémentaires avant le renouvellement du bail (avec écrit à l’appui). La jurisprudence ci-après s’inscrit dans cette démarche....

29 Juin

Posted at 19:02h in Non classé

La revalorisation exceptionnelle de 8 % liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015, par rapport à celui de décembre 2009, donne toute légitimité pour aller négocier la revalorisation de son fermage au renouvellement du bail ou au terme de 9 ans pour les baux long terme. Il y a bien sûr une forte probabilité que le preneur refuse cette demande surtout si le fermage est élevé. Si tel est le cas, la démarche mérite tout de même d’être tentée. Si le fermage est faible, cette démarche se justifie de plein droit. Elle pourra même donner lieu à la saisie du TPBR. Attention cependant à bien initialiser la demande avant le renouvellement du bail et à en conserver la trace. Conseil : contactez-nous pour une première analyse de votre situation....

16 Jan

Posted at 17:33h in Non classé

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus tard...

12 Avr

Posted at 13:29h in Non classé

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus...

09 Jan

Posted at 14:41h in Non classé

Les faits : Un bail rural a été conclu à Mr et Mme P., époux copreneurs, Les copreneurs ont mis leur bail à disposition de l’EARL P., Mr P. n’a lui-même jamais été associé à l’EARL P., Le Bailleur demande la résiliation pour manquement aux règles de la mise à disposition. Que dit la loi ? L.411-37 du Code rural et de la PM : « (…) le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il reste locataire (..) ; (…) le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction...