Revalorisation Fermage Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Revalorisation Fermage Tag

Nous avions indiqué dans notre Courrier de juin que la revalorisation de 8% des minima maxima liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015 vous donne légitimité pour initialiser une démarche de revalorisation de votre fermage. Attention cependant à le faire dans les délais. Si telle est votre intention, vous devez entamer les discussions sur le prix et les clauses complémentaires avant le renouvellement du bail (avec écrit à l’appui). La jurisprudence ci-après s’inscrit dans cette démarche....