29 Sep Revalorisation de votre fermage – jurisprudence récente
Posted at 19:15h in Non classé
Nous avions indiqué dans notre Courrier de juin que la revalorisation de 8% des minima maxima liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015 vous donne légitimité pour initialiser une démarche de revalorisation de votre fermage. Attention cependant à le faire dans les délais. Si telle est votre intention, vous devez entamer les discussions sur le prix et les clauses complémentaires avant le renouvellement du bail (avec écrit à l’appui). La jurisprudence ci-après s’inscrit dans cette démarche....