SAFER Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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19 Déc

Posted at 11:40h in Non classé

Le décret d’application de la loi Sempastous, relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, a été publié le lundi 04 décembre 2022. La date d’entrée en vigueur du contrôle sera variable d’un territoire à un autre puisqu’elle est conditionnée à la prise d’un arrêté par le préfet de région. Ce dernier fixera le seuil d’agrandissement significatif servant au déclenchement du contrôle par région naturelle ou par territoire ayant une certaine cohérence agricole. Le préfet de région, en lien avec les préfets de département selon le décret, prendra son arrêté après avoir consulté l’avis de la chambre régionale d’agriculture. Les consultations vont donc pouvoir commencer pour fixer le seuil d’agrandissement significatif. Publics concernés : sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à vocation ou usage agricole, Etat, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notaires ...

21 Jan

Posted at 14:48h in Non classé

La procédure envisagée permettait à la SAFER d’émettre un avis favorable ou non sur les opérations concernant toutes sociétés foncières ou agricoles dans la mesure ou l’opération envisagée faisait dépasser un certain seuil de surface agricole à l’acquéreur. Si par hasard il fallait faire des ajustements de surface pour être en ligne avec les critères requis (un multiple de 1 à 3 de la Surface Moyenne Utile agricole définit par le SDREA), c’est la SAFER qui avait le monopole des opérations de vente ou de location qui étaient demandées. Les sociétés familiales subissaient le même traitement. Pour nous, il y avait un conflit d’intérêt flagrant dans le rôle de la SAFER qui se retrouvait juge et partie. Rien n’était prévu pour exempter de cette procédure les sociétés familiales et, pour ce qui est du multiple de référence (de 1 à 3), il...

28 Sep

Posted at 17:41h in Non classé

En très bref … Le dispositif envisagé par la proposition de Loi consiste à soumettre les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles à un contrôle administratif lorsque l’opération permet au cessionnaire de contrôler ladite société et que le seuil significatif de surface fixé par le préfet de Région est dépassé (seuil compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne de la Région : SAURM). Seront exemptées du contrôle, les opérations réalisées par les SAFER, les opérations réalisées à titre gratuit, les opérations réalisées entre parents et alliés jusqu‘au 3è degré sous condition que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins 9 ans à compter de la date de cession, les opérations réalisées par des foncières agricoles solidaires....

03 Mai

Posted at 09:38h in Non classé

Coronavirus : Organisation temporaire du Syndicat Face aux contraintes sanitaires et aux incertitudes évoquées, nous nous attachons à poursuivre l’activité du Syndicat via une organisation temporaire limitant au mieux les risques pour chacun et la propagation du virus. Dans ce sens : ·   Les permanences des mardis après-midi restent supprimées jusqu’à nouvel ordre, ·   Nous allons une fois par semaine à la Chambre d’agriculture pour relever les courriers,    ·   Les sollicitations par courriels via la messagerie sdppr56@gmail.com ou le Site internet du Syndicat www.sdppr-morbihan.fr  sont traitées au fil de l’eau,    ·   Pour toute urgence vous pouvez joindre le Président, Patrick de KERIZOUET au 06 83 97 68 90. A défaut d’une réponse immédiate, laissez votre message et vos coordonnées. Vous serez rappelé sous quelques jours.    Annulation – report de notre Assemblée Générale   Nous vous l’avions communiqué dans notre Courrier de janvier et conformément à sa planification habituelle en mai, l’AG du SDPPR56 était prévue le vendredi 15 mai. La situation sanitaire actuelle et les incertitudes sur l’avenir...

23 Jan

Posted at 15:46h in Non classé

Le Rapport de gestion de la SAFER Bretagne pour l’exercice 2018 donne le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018. Il s’agit là de moyennes* par zone. *les prix moyens triennaux 2018 correspondent à la moyenne 2016-2017-2018 La valeur Dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. 4 Les valeurs Maximum ou Minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2018 (transactions SAFER) en € / ha TERRES et PRES LIBRES NON BÂTIS Dominante Minimum Maximum Bretagne centrale 4 300 2 000 8 690 Région nord...