SAFER Archives - Page 3 sur 5 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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01 Fév

Posted at 14:54h in Non classé

Mardi 5 décembre, la mission d’information a présenté son rapport devant l’Assemblée Nationale. Ce rapport comprend 5 parties : - La protection du foncier avec une grande dimension environnementale ; - Le partage du foncier ; - Les propositions communes des deux rapporteurs ; - Les propositions de Madame PETEL (LRM) ; - Les propositions de Monsieur POTIER (PS). Cette dissociation de propositions, rare en pratique, révèle deux idéologies distinctes. S’il convient de saluer les deux rapports, contrepoids au discours de POTIER / FNSAFER, lequel a déjà annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi (que la majorité rejettera). Il convient de constater qu’un important travail reste à fournir auprès des élus de la majorité pour leur expliquer : - La face cachée de l’action des SAFER - Le non-sens économique du contrôle des structures - la nécessité de pouvoir adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les deux parties. A ce jour, la majorité n’entend pas déposer de...

15 Jan

Posted at 18:02h in Non classé

Le JO du 2 septembre 2017 a publié l’arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016. Il s’agit là de moyennes par zone. N’hésitez pas à nous contacter PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2016 (transactions SAFER) en € / ha EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha *1 Minimum : 95% des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d’une moyenne triennale 2014-2016 *2 Maximum : 5% des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d’une moyenne triennale 2014-2016 *3 Moyenne triennale 2014-2016   Commentaires du SDPPR 56  Rappel : les valeurs ‘dominantes’ indiquées sont le fruit de la politique SAFER Bretagne qui s’acharne à maintenir les prix bas. Le SDPPR56 continue à penser et à affirmer que cette politique est contre-productive à bien des égards. Prix des terres : Les écarts entre moyennes prix bas / prix hauts,...

29 Sep

Posted at 20:15h in Non classé

Les faits : Un compromis de vente d’un terrain représentant environ 38 ares à été réalisé pour un prix dérisoire, Ce compromis réservait au vendeur la jouissance de 10 ares à déterminer en contrepartie de l’entretien de l’ensemble de la parcelle pendant 5 ans, La SAFER a indiqué exercer son droit de préemption, La Cour d’appel déclare nulle sa décision de préemption. Que dit la loi ? Article L. 143-1-1 du Code rural et de la pêche maritime « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l’article L. 124-1, 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l’essentiel sous forme de prestations de services personnels (…) » L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3ème civ., 6 octobre 2016) : « Que le choix de la personne de l’acquéreur, confirmé par le montant modique du prix convenu, était essentiel à la bonne exécution de la convention, la Cour d’appel a souverainement retenu que la vente révêtait un caractère...

29 Juin

Posted at 19:58h in Non classé

Comme nous l’avions anticipé, le prix des terres bretonnes poursuit sa hausse. En Morbihan, les hausses moyennes sont respectivement de 5% pour les terres libres et de 6% pour les terres louées avec cependant des disparités selon les zones. Les prix moyens SAFER par hectare étant respectivement 4460 € / ha et de 4060 €. Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet dans nos prochains courriers. Nous consulter d’ici là, si besoin....

29 Juin

Posted at 19:52h in Non classé

Il serait beaucoup trop long de retracer ici le parcours législatif engagé par la SAFER pour obtenir la possibilité de préempter sur les ventes partielles de parts de sociétés. De la Loi d’Avenir de 2014 à la Loi de lutte contre l’accaparement des terres au printemps 2017 en passant par la Loi SAPIN 2 fin 2016, la SAFER a tout fait pour obtenir cette nouvelle prérogative. Seule face à elle, la FNPPR s’est attaché à dénoncer les effets néfastes d’une telle revendication. Avec l’aide des députés Les Républicains, elle a obtenu pour chaque tentative la Saisine du Conseil Constitutionnel qui, pour diverses raisons, a censuré les textes en question. La dernière d’entre elles est intervenue le 16 mars 2017. Les motivations de cette censure sont multiples mais nous en resterons à la conclusion, à savoir : « Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et...