SAFER Archives - Page 4 sur 5 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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29 Jan

Posted at 19:45h in Non classé

Le JO du 1er septembre 2016 a publié l’arrêté du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015. Il s’agit là de moyennes par zone. Si besoin, nous consulter. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2015 (transactions SAFER) en € / ha   EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha   Commentaires du SDPPR 56  Rappel : les valeurs ‘dominantes’ indiquées sont le fruit de la politique SAFER Bretagne qui vise à maintenir les prix bas par des procédés largement contestables voire critiquables. Le SDPPR56 continue à penser et à affirmer que cette politique est largement contre-productive et source d’un endettement excessif pour bon nombre d’agriculteurs. Comment ne pas la juger en partie responsable de bien des drames actuels ?.. Prix des terres : Il est à noter les écarts importants entre les moyennes prix bas et les moyennes prix hauts. Le rapport...

29 Jan

Posted at 19:35h in Non classé

 Rappel : les dispositions envisagées dans le cadre de la loi SAPIN 2 visaient, entre autres, à autoriser les SAFER à pouvoir préempter sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés agricoles ou foncières et donc à s’imposer contre nature au principe de l’affectio societatis (volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer). Il était fondamental que le Conseil Constitutionnel soit saisi sur le texte SAPIN 2 tant les dispositions envisagées au bénéfice des SAFER étaient iniques, injustifiées, inappropriées et bien évidemment contraires à la propriété, à la liberté d’entreprendre, etc… La FNPPR a été une nouvelle fois la seule à initier cette action. La saisine a été le fruit d’un important travail entre l’équipe FNPPR et les députés LR de l’Assemblée Nationale.   Chronologie des faits : - Le projet de Loi SAPIN 2 a été définitivement adopté le 9 novembre dernier, Il a fait l’objet de 4 saisines du Conseil...

29 Juin

Posted at 19:10h in Non classé

Les faits : Un propriétaire vend environ 15 ha dont une surface de 1000 m2 supportant 3 anciens bâtiments agricoles. Ces bâtiments n‘étant plus affectés à un usage agricole depuis plus de 5 ans, ils échappent au droit de préemption de la SAFER Le notaire notifie la vente à la SAFER en précisant l’exclusion de préemption, Malgré cela, la SAFER invoque la fraude pour faire usage de son droit de préemption sur l’ensemble.   Que dit la loi? Voir les articles à suivre : - L 143-1 du Code rural => Champ d’application du droit de préemption de la SAFER, - L 143-6 du Code rural => « Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption : (..) 6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf : a) si ces dernières sont mises en vente avec d’autre parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l’objet d’une...

29 Jan

Posted at 19:01h in Non classé

Le JO du 4 août 2015 a publié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014. Il s’agit là de moyennes par zone.Le JO du 4 août 2015 a publié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014. Il s’agit là de moyennes par zone.Il reste possible d’obtenir des prix plus précis par commune via le site SAFER (le-prix-des-terres.fr). ⦁ Si besoin, nous consulter. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2014 (transactions SAFER) en € / ha Si besoin, nous consulter PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2014 (transactions SAFER) en € / ha     EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha     Commentaire SDPPR 56  Prix des terres : Les chiffres sont difficiles à analyser sans précision sur les surfaces concernées. Ils sont le...

18 Juin

Posted at 17:32h in Non classé

Les faits : Madame X. devenue veuve, souhaite conserver  l’usufruit de 13 ha de terres tout en cédant la nue-propriété, indivise entre elle et sa fille, à un tiers, Monsieur  T. Par ailleurs, Madame X. conclut un bail rural à Monsieur T. sur les biens objet de l’usufruit. Avisée pour information par le notaire, la SAFER entend préempter les 13 ha au motif que l’opération doit être considérée comme frauduleuse. Elle considère que la cession de la nue-propriété doublée d’un bail rural doit être requalifiée en vente de la pleine propriété moyennant rente viagère. Que dit la loi ?: Jurisprudence : La cession de l’usufruit ou de la nue propriété échappe au droit de préemption de la SAFER. Sauf cas de fraude prouvée par la SAFER, les ventes démembrées échappent à son droit de préemption (Cass. 3è civ., 7 février 1996) L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3è civ., 18 février 2014) : « attendu qu’ayant relevé que le démembrement de propriété résultait...