08 Juin Agriculteur actif : Précision sur le pourcentage de détention du capital pour les sociétés
Posted at 12:01h in Non classé
Il existe deux cas dans lesquels une société agricole peut être considérée comme agriculteur actif : Au moins un des associés remplit les conditions de l’agriculteur actif pour les personnes physiques (cotiser à l’ATEXA et, si plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite)Pour les sociétés sans associés exploitants, au moins un des associés dirigeants, s’il a plus de 67 ans, ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et doit détenir au moins 5 % du capital et cotiser à l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des salariées (AT/MP) Dans le cas des assolements en commun via les sociétés en participation (SEP), tous les associés devront être personnellement agriculteurs actifs. ...