Ce rapport, pour lequel l’avis de la FNPPR a été sollicité, ne manque pas d’intérêt mais peut-être avez-vous été rebuté par son nombre de pages. Si tel est le cas, vous trouverez dans l'espace "baux et fermage" une synthèse du dudit rapport qui liste les 10 principales propositions retenues par la mission. ...
Les faits : Une SCI a donné à bail commercial un ensemble immobilier à destination de centre équestre à une SARL Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Pour des raisons de santé, la gérante de la SARL a demandé résiliation du bail, La rupture anticipée a été acceptée par la SCI, La SARL s’est maintenue dans les lieux postérieurement à la date d’effet de la résiliation, Cette dernière a saisi le TPBR en reconnaissance d’un bail rural. Que dit la loi ? Article L.411-1 du CRPM : « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L.411-2. Cette disposition est d’ordre public. » Article L.411-1 du CRPM : « Sont...
