29 Juin TVA – Options du bailleur
S’il en voit l’intérêt, le bailleur peut s’assujettir à la TVA pour les terres et bâtiments agricoles. Par contre, il ne peut s’assujettir pour les bâtiments d’habitation hors deux cas particuliers : les bâtiments agricoles qui après transformation sont affectés par le preneur à la location meublée (gîtes ruraux par exemple) et les locaux d’habitation collectifs mis à la disposition du preneur dans l’exploitation. Si le Bailleur est assujetti, il facture son fermage ou loyer majoré de 20%.au titre de la TVA. Si le Preneur n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA qu’il aura payé. Il est donc incité (mais pas forcer) à prendre l’option TVA avec 2 possibilités : 1) TVA au réel ou forfaitisée, 2) TVA simplifiée (TVA à récupérer est de 3% des ventes) A noter que l’assujettissement est obligatoire pour le Preneur si son revenu annuel est supérieur à 46 000€....