Rappel : Dans le cadre du Statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs :

• Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) juge les litiges entre bailleurs et preneurs. Il est mis en place dans le ressort de chaque Tribunal d’Instance. Présidé par le juge d’Instance, le tribunal comprend des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs.
• La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) a un rôle consultatif auprès du Préfet dans le domaine du statut du fermage, notamment sur les fourchettes minimales et maximales des prix des fermages. Elle dispose d’un pouvoir réglementaire propre lorsqu’il s’agit d’établir le contrat type (bail type) utilisé notamment en cas de bail verbal. Elle est constituée notamment des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs.

Les représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et CCPPDBR étaient élus pour six ans. Les prochaines élections devaient se tenir en 2016.

Que s’est-il passé depuis ? L’article 260 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, etc… a dans un premier temps repoussé ces élections en janvier 2018 et a prorogé le mandat des représentants en place jusqu’à cette date. Puis, l’article 104 de la loi du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIème siècle a remplacé les élections des assesseurs des TPBR par une procédure de désignation par le premier président de la Cour d’appel.

De même, le décret du 15 juin 2017 relatif aux TPBR et aux CCPDBR a remplacé les élections des représentants des bailleurs et des preneurs des CCPDBR par une procédure de désignation par le Préfet.

Ce décret précise en outre les modalités de désignation des assesseurs des TPBR et des membres de la CCPDBR. Plusieurs dispositions concernent également le fonctionnement du tribunal et de la commission.

Règles d’éligibilité des assesseurs. Sous la présidence du juge d’instance, les assesseurs sont des juges et ont les mêmes droits, et particulièrement les mêmes devoirs, qu’un juge professionnel :

Juger en fonction de la loi et de l’équité

Etre impartial,

Respecter le secret des délibérations (le non-respect de ce devoir peut entrainer l’annulation du jugement

Les règles d’éligibilité des assesseurs (titulaires ou suppléants) : Etre de nationalité française, être âgé de 26 ans au moins, jouir de ses droits civils, civiques et professionnels, posséder depuis 5 ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme. Le conjoint du bailleur ne peut être candidat.

Processus de désignation des assesseurs des TPBR.  Il comporte 3 étapes :

• Présentation de candidats par les organisations professionnelles. Celles-ci doivent présenter leurs candidats au Préfet, à savoir au plus 4 candidats représentants les bailleurs par TPBR avec 2 titulaires et 2 suppléants
• Elaboration d’une liste par ce dernier,
• Désignation finale par le juge. Sur la base de la liste transmise par le Préfet, de l’avis préalable du Président du TPBR concerné sur chacun des candidats inscrits sur la liste, le premier Président de la Cour d’Appel procède par procès-verbal à la désignation des assesseurs.

Processus de désignation des membres de la CCPDBR.  Il est similaire mais plus simple que celui qui précède :

• Présentation de candidats par les organisations professionnelles. Celles-ci doivent présenter leurs candidats au Préfet, à savoir au plus 12 candidats représentants les bailleurs avec 6 titulaires et 6 suppléants
• Désignation finale par le Préfet.

Situation actuelle : Conformément à la demande, le SDPPR56 a transmis début décembre à la Préfecture du Morbihan, une liste de candidats respectant les critères d’éligibilité et à même de faire valoir les droits des bailleurs.

Dans ce sens, le SDPPR56 a proposé :

• Pour le TPBR de Vannes : 2 candidats ‘titulaires’ et 2 candidats ‘suppléants’,
• De même pour le TPBR de Lorient,
• Pour la CCPDBR du Morbihan : 6 candidats ‘titulaires’ et 6 candidats ‘suppléants’.

Echéance du processus : Il est prévu que la désignation des assesseurs aux TPBR de Vannes et Lorient ait lieu tout début janvier. Cette désignation conditionne l’Audience d’installation (ou les assesseurs retenus doivent prêter serment) et l’Audience de jugement prévues, toutes deux, le 26 janvier 2018 à Vannes.

La désignation des membres de CCPDBR, qui ne revêt pas la même urgence, devrait intervenir en février.