Le 17 janvier 2023 une proposition de loi visant à modifier le statut du fermage, a été déposée par les députés (LREM) Jean Terlier et Sacha Houilé. Jean Terlier, avocat en droit rural est l’un des auteurs du rapport parlementaire publié en juillet 2020 sur le régime juridique des baux ruraux. La proposition de loi reprend donc une partie des recommandations du rapport et dispose de 7 articles :
Þ L’article 1er prévoit que l’état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil et qu’un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d’état des lieux. En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué.
Þ L’article 2 dispose que les baux de neuf ans, soient limités à trois renouvellements de neuf ans, puis un renouvellement supplémentaire pour permettre au preneur d’exploiter jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Le bail pourra donc prendre fin automatiquement sans avoir besoin de délivrer un congé.
Þ L’article 3 autorise la sous-location temporaire pour certaines cultures dans le cadre d’un accord entre bailleur et preneur, qui prévoit également le versement au bailleur d’une part du produit de la sous-location.
Þ L’article 4 modifie la procédure de révision en fermage anormal, en étendant de trois à six ans le délai au terme duquel le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour réviser le montant de son fermage.
Þ L’article 5 vise à sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage prévu par l’article L. 411-31 du Code rural, en prévoyant qu’après deux mises en demeure non suivies d’effet dans les trois mois, le bail soit résilié de plein droit. Également l’article conditionne la résiliation causée par l’oubli de l’un des copreneurs de prévenir le bailleur du départ de l’autre copreneur ne puisse avoir lieu que si le manquement est de nature à porter préjudice au bailleur l’autre copreneur à l’existence d’un manquement de nature à porter préjudice au bailleur.
Þ L’article 6 prévoit qu’en cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, la valeur du bien est fixée en considérant que le bien est libre de toute location.
Þ L’article 7 a pour objet d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire.
La proposition de loi va donc globalement dans le bon sens (à l’exception de l’allongement du délai de 3 à 6 ans au terme duquel le preneur peut saisir le TPBR pour réviser le montant du fermage et le durcissement de la résiliation pour défaut d’information de départ du copreneur), reste à savoir désormais quand elle sera examinée, le député Terlier ne le sachant pas lui-même: « Aujourd’hui, nous avons une fenêtre de tir en mars 2023 durant une semaine où des propositions sont examinées lorsqu’elles font l’objet d’un accord entre plusieurs groupes de l’Assemblée nationale. Comme ma proposition est un peu transpartisane et qu’elle comporte des mesures assez consensuelles, le président de la commission des lois m’a proposé de la présenter au bureau et à la présidence de l’Assemblée nationale pour qu’elle puisse être abordée. Le sujet n’est pas totalement tranché. À ce jour, je n’ai pas encore la certitude que la proposition de loi sera évoquée dans le cadre de cette semaine en mars. »
La Fédération suit avec attention l’évolution de la proposition.