Une ambiguïté subsistait sur les critères à prendre en compte pour définir les zones humides
Par son arrêté du 22/02/2017, le Conseil d’Etat précise cette définition : Les 2 conditions (présence d’eau et de plantes hygrophiles) doivent être remplies. Les 2 critères sont cumulatifs : en présence de végétation, le seul critère « sol hydromorphe » ne suffit pas à caractériser une zone Humide.
Cette précision est importante à bien des égards notamment pour les travaux de drainage.
Zones humides – le Conseil d’Etat précise les critères de qualification - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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